CONDITIONS GÉNÉRALES
| SOMMAIRE
Préambule
LUDAS FAWKS® PICTURES est une entreprise spécialisée dans la création de contenus graphiques et marketing. LUDAS FAWKS® PICTURES vend ses prestations à distance, via le réseau internet. Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de prestation entre l'entreprise LUDAS FAWKS® PICTURES et ses clients, ci-après définis.
Article 1. Dispositions communes
Chapitre 1.1. Généralités
1.Définition des termes
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Client : sont clients, au titre des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui valide, au moyen de signature scripturale, électronique ou par le biais d'un paiement, d'un devis émis par LUDAS FAWKS® PICTURES.
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Prestation de service graphique : capacité intellectuelle ou technique mise à la disposition de la clientèle. Elle correspond à un travail directement nécessaire au client, et ce sans transformation de matière.
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Paiement : remise de main à la main d’argent en espèce, virement bancaire ou de service de paiement (Paypal, Strife, Lyf pay), en devise euros, dollars, ou BHD.
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Logo (ou logotype) : représentation graphique d’une marque ou d’une entreprise qui est utilisée sur les différents supports de communication.
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Logo typographique : le logo typographique, aussi appelé signature, est uniquement composé de texte. Le nom de la compagnie ou encore ses initiales peuvent être utilisés pour créer un monogramme (Ex. : Coca-Cola).
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Logo symbole : le logo symbole arbore uniquement un pictogramme ou un dessin simplifié. Facilement reconnaissable, ce type de logo est approprié pour des entreprises bien établies, car il ne propose aucune indication quant au nom de la compagnie (ex : Shell).
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Logo combiné : le logo combiné est l’un des plus populaires auprès des entreprises, il est composé d’un symbole ainsi que d’un ou plusieurs mots qui, la plupart du temps, sont le nom de l’entreprise. C’est ce qui le rend simple à identifier et à associer (Ex. : Adidas).
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La mascotte : le logo de style mascotte consiste à opter pour un personnage qui agira comme ambassadeur de la marque. Il est souvent employé par des entreprises désirant donner un côté un peu plus ludique à leur image (ex : KFC).
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L’emblème : le logo emblème, surtout utilisé pour donner de la prestance ou un certain cachet à une marque, possède une apparence plutôt traditionnelle (badge, sceau). Comme le logo combiné, le logo emblème incorpore du texte et un symbole, mais en général, le texte est intégré au symbole (ex : Burger King).
2.Territorialité
Les clients qui passent commande auprès de LUDAS FAWKS® PICTURES en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Les clients qui passent commande auprès de LUDAS FAWKS® PICTURES en langue anglaise sont quant à eux soumis aux lois internationales relatives aux copyrights et aux lois françaises pour tout ce qui touche à la bonne ou à la mauvaise exécution du contrat de prestation de service graphique.
3.Capacité à contracter
L’achat d’un service auprès de l'entreprise LUDAS FAWKS® PICTURES n’étant pas un acte de gestion de la vie courante ; eu égard au respect des dispositions de l’article 1128 du Code civil, tout client de l'entreprise LUDAS FAWKS® PICTURES atteste avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et/ou ne pas être un majeur protégé au sens de l’article 488 du Code civil.
4.Acceptation du client
Le fait, pour le client de signer, électroniquement ou de manière manuscrite, le devis entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les parties. Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site, être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou, sur demande et aux frais du demandeur, par courrier postal.
5.Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment à la discrétion de LUDAS FAWKS® PICTURES, sous réserve des dispositions légales. Le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes conditions générales possède une date au format Jour/Mois/Année. Les commandes sont régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.
6.Caractéristique des livrables
LUDAS FAWKS® PICTURES s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses prestations sur le site www.ludasfawks.pictures. Une confirmation des caractéristiques techniques de la prestation est possible en appelant le service technique de l'entreprise ou en envoyant un courrier électronique. Sauf cas particulier spécifiées lors de l'élaboration du cahier des charges, toutes les productions vendues par LUDAS FAWKS® PICTURES sont authentiques et uniques.
Les productions proposées par LUDAS FAWKS® PICTURES sont conformes à la législation européenne en vigueur portant sur le copyright.
Chapitre 1.2. Les commandes
1.Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique de confirmation de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique qu’il ait indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
2.Disponibilité
Si, pour des raisons extérieures à sa volonté, et avant versement de l'acompte contractuel, LUDAS FAWKS® PICTURES ne peut assurer la bonne tenue de la mise en route de la commande, elle [l'entreprise] notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée ladite annulation.
Si la commande ne peut être honorée après versement de l'acompte, son montant sera remboursé directement sur le compte bancaire du titulaire de la carte avec laquelle le paiement a été effectué.
3.Relais prestataires
Le client passe commande directement auprès de l'entreprise LUDAS FAWKS® PICTURES par téléphone, e-mails ou via les réseaux sociaux. LUDAS FAWKS® PICTURES n'est pas responsable des erreurs résultant de la mauvaise utilisation, par un prestataire tiers, des productions finalisées dûment livrées au client.
Chapitre 1.3. Les retouches
1.Les retouches
Les retouches correspondent à toute demande de modification graphique allant dans une direction autre que celle du brief créatif. Ces modifications concernent notamment, et sans toutefois s'y limiter :
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Les changements de couleurs et de tonalités
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Les changements de forme, de motifs ou autre élément
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Les modifications d'emplacement
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Les altérations de dénominations
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Les modifications textuelles et/ou typographiques
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Les modifications de formats
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Les changements de destinations de supports
Les retouches peuvent être prévues dans les forfaits graphiques (et donc mentionnées au devis) ou constituer des demandes additionnelles précisées sur la facture finale.
Chaque retouche est facturée 219€ (unitaire) sur le travail de création de logo, et à partir de 69€/h (l'heure entamée comptant pour l'heure entière) sur les autres productions.
2.La réinitialisation du projet
Les demandes de changement structurel n'entrent pas dans le champ des retouches. Ils concernent, sans toutefois s'y limiter :
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Les modifications de style
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La reprise de croquis
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Les changement de forme structurelle
De tels changements ; multipliant le temps de production après validation du cahier des charges initial ; entraînent donc la réinitialisation du projet et l'établissement d'un nouveau devis. Les changements d'orientation graphique, après validation du cahier des charges, n'étant pas imputable à LUDAS FAWKS® PICTURES, le montant du devis initial restera à devoir en intégralité par le client, avant l'établissement du second devis. LUDAS FAWKS® PICTURES se réserve le droit de ne pas poursuivre la production si le client ne valide pas le nouveau devis après paiement d'un acompte de 80%.
Article 2. Les obligations
des parties
Chapitre 2.1. Les obligations de LUDAS FAWKS® PICTURES
1.La gestion du projet
LUDAS FAWKS®PICTURES s’engage à la réflexion, à la création, au développement et à la gestion du ou des projets pour lesquels il a été sollicité par le client et avec un niveau de prestation corrélatif au forfait souscrit par le client. Après signature du contrat de prestation de service graphique ou de devis (dans les cas de non-cession de droit d'auteur), LUDAS FAWKS®PICTURES ne serait être tenu par des engagements supérieurs à ceux listés dans la convention. Le client dispose néanmoins de la possibilité de souscrire à une ou des prestations additionnelles, dont la grille tarifaire est, soit annexée au devis, soit consultable en ligne sur www.ludasfawks.pictures.
2.Le respect du délai
La prestation est à réaliser dans un délai prévisible qui court à compter de la signature du contrat de prestation de service graphique. Le respect de ce délai est assujetti à la bonne tenue, par le client, du cahier des charges et du maintien de la direction artistique initiale du projet, mais également à ce que les informations et la documentation nécessaires à la réalisation dudit projet soient fournies en temps et en forme par le client.
3.Pénalités de retard
Dans le cas d’un non-respect du délai convenu du fait de LUDAS FAWKS®PICTURES, le client pourra réclamer une remise à concurrence de 10 % sur le prix total, au titre des pénalités de retard.
4.Obligation de non-concurrence
À la demande du client ou sur proposition de LUDAS FAWKS®PICTURES, il pourra être envisagé un partenariat exclusif assorti d’une obligation de non-concurrence. Cette obligation impliquant de ne pas proposer de prestation à des professionnel(le)s exerçant la même activité que le bénéficiaire de la clause. Cette modalité se fera à titre onéreux et son montant sera à définir en fonction de la teneur et du champ d’application de l’obligation. Les champs d’application de cette obligation concernent :
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Les professionnels exerçant une activité semblable au client
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Sur une zone géographique définie
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Pour une durée déterminée
Chapitre 2.2. Les obligations du client
1.La fourniture d’informations et de documentations nécessaires
Le client doit veiller à toutes les diligences, et ce, en temps utiles afin que LUDAS FAWKS®PICTURES puisse réaliser les actions, designs et gestions nécessaires à la bonne tenue du projet.
2.Le contrôle du projet
Le client conserve la responsabilité de contrôler le design, les textes, ainsi que toutes les informations et éléments avant de lancer l’impression, la production, la reproduction, l’utilisation et/ou la diffusion des éléments faisant l’objet du présent contrat. Le client dégage LUDAS FAWKS® PICTURES, ses collaborateurs et ses fournisseurs, de toute responsabilité concernant les erreurs résiduelles n’ayant pas été signalées avant la main levée du projet ou incombant de manière directe au prestataires relais (ex imprimeurs, webmaster).
3.Le paiement de la prestation
Le client s’engage à payer intégralement le prix figurant sur la facture finale. Sauf convention contraire, pour toute commande au devis inférieur ou égal à 2h de production forfaitaire (69€/h), le paiement est exigible à la validation du devis. Sauf convention contraire, pour toute commande ayant un temps de travail prévisionnel supérieur à 2 h, et eu égard aux règles et usages ayant cours dans les contrats de prestation graphique, le paiement sera fractionné comme suit :
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50 % du prix : à titre d’avance à la signature du contrat ou devis.
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50 % du prix : lors de la livraison et de la mise à disposition définitive des éléments.
Le paiement de tous les services et projets approuvés par le client sera réalisé par carte bancaire, virement bancaire ou sur le compte Paypal de LUDAS FAWKS®PICTURES, au moyen d'un lien de paiement que le client recevra par e-mail ou sms aux prémices de sa commande pour acompte, et pour solde au terme de sa commande.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (art. L441-10 du Code du commerce, modifié par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - art 1).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (art. 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (art. D441-5 du Code du commerce).
4.Le paiement des demandes additionnelles
Le montant exigible à l’acceptation du devis ne comprend pas les tâches additionnelles qui pourraient dériver de changements d’orientation du projet en cours. Sauf accord convenu au préalable entre les parties, LUDAS FAWKS®PICTURES se réserve le droit d’informer le client qu’une révision du devis initial sera opérée, incluant les augmentations engendrées par les modifications demandées ; se basant sur des critères de valorisation corollaires à la nature des modifications.
De même, les traductions de textes, photographies et/ou services dérivés du projet et hors champ du présent contrat seront, soit fournis par le client, soit facturés en annexe.
5.Pénalités d’annulation de commande
L’acceptation du devis emporte le lancement du projet après signature du présent contrat et encaissement d’un acompte de 50 % des honoraires. Ce montant n’est pas restituable et le client s’engage à payer l’intégralité du prix en cas d’annulation de la commande après la présentation de la première proposition graphique.
6.Licéité d’exploitation
Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par LUDAS FAWKS®PICTURES, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à LUDAS FAWKS®PICTURES dans le cadre de sa mission, et garantie LUDAS FAWKS®PICTURES contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Article 3. Sur la cession des droits de représentation et d'exploitation
Avant propos
La réalisation d’un design original par LUDAS FAWKS®PICTURES n’emporte pas le transfert de propriété au profit du client. Ce dernier ne bénéficie que de droits de représentation, de reproduction ou d’utilisation de l’œuvre. À ce titre, LUDAS FAWKS®PICTURES pourra utiliser les productions réalisées aux fins d’expositions, publicités ou promotions personnelles, sans nécessité d’en informer le client, sauf dans le cas où les prospections commerciales de LUDAS FAWKS®PICTURES seraient de nature à nuire au caractère confidentiel du projet du client avant que ce dernier n’ait effectué ses diligences d’établissement et acquisitions des droits de propriété industrielle.
La présente clause entend ainsi régir les domaines d’exploitation des œuvres énumérées dans le devis. Tout droit d’exploitation non explicitement énuméré dans les clauses ci-après ne pourrait être présumé acquis par le client. En d’autres termes, tout ce qui n’est pas précisé dans la délimitation des champs suivants est strictement interdit au client. Ce dernier ne pourra prétendre à une extension des droits d’exploitation sans l’accord de LUDAS FAWKS®PICTURES et sans en avoir acquitté les droits de cession.
À ce titre, l’art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.»
Chapitre 3.1. La cessibilité du droit de représentation
Ainsi précisé au Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d'une œuvre artistique ou littéraire jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre. La représentation consiste, selon ses dispositions, en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2 du Code de la propriété intellectuelle).
L’article L122-2 du même Code précise que la représentation peut se faire notamment :
« 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion. »
L’exposition d’un tableau dans un musée (représentation directe), la diffusion à la télévision d’un documentaire sur des œuvres de street art ou la mise à disposition de photographies d’art sur un site internet doivent ainsi être autorisées par l’auteur au titre du droit de représentation, même si l’œuvre n’est représentée que de manière partielle (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Le droit de représentation peut donc être cédé à un tiers, à titre exclusif ou non exclusif.
La présente clause confère le droit au client de diffuser l’œuvre au public sur les supports adaptés à sa communication d'entreprise ; comprenant, et s'y limitant :
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Les avatars est bannières des réseaux sociaux
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Les sites web
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Les cartes de visite
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Les flyers et leaflets
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Les affichages publics
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Les brochures
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Les catalogues
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Les e-mails
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Les vidéos
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Les documents administratifs et commerciaux
La cession du droit de représentation de l’œuvre est incluse dans l’indice forfaitaire initiale de tous nos forfaits.
Chapitre 3.2. La cessibilité du droit
de reproduction
LUDAS FAWKS®PICTURES jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre. La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte » (art. L122-3 du Code de la propriété intellectuelle). L’article L122-3 du même Code précise que cette reproduction « peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique » et que « pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type ».
La reproduction d’un tableau dans un livre, la fabrication d’exemplaires d’une sculpture, le tirage d’une photographie d’œuvre architecturale ou l’impression d’un dessin sur un t-shirt etc. doivent ainsi être autorisés par l’auteur au titre du droit de reproduction, même si l’œuvre n’est reproduite que de manière partielle (art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une rémunération en contrepartie de l’utilisation de son œuvre. Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers. Un éditeur, par exemple, a besoin du droit de reproduction pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l’œuvre. Cette cession, qui doit clairement identifier le mode d’exploitation couvert, peut se faire à titre exclusif : dans ce cas, seul le bénéficiaire de la cession de droits – à l’exclusion de l’auteur lui-même – pourra exploiter l’œuvre sur les supports prévus par le contrat. Si la cession est faite à titre non exclusif, l’auteur pourra continuer d’exploiter l’œuvre de son côté et accorder des autorisations de reproduction à des tiers.
Pour être valable, une cession de droits doit être extrêmement précise. L’art. L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que la cession de droits mentionne distinctement « chacun des droits cédés » et que « le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette règle est faite pour protéger l’auteur : si l’un de ces éléments manque, la cession de droits sera sans effet. Une facture portant la mention « tous droits cédés » (ou équivalent) n’a pas de valeur juridique et ne dépossède pas l’auteur de ses droits.
La cession du droit de reproduction de l’œuvre est incluse dans l’indice forfaitaire initiale des forfaits Trade Mark.
Chapitre 3.3. Délimitation
de l’utilisation du design
Les designs exploitables par le client sont uniquement et exclusivement ceux mentionnés dans le contrat. Le client doit - sauf accord négocié avec LUDAS FAWKS®PICTURES - strictement s’abstenir d’utiliser les productions à d’autres fins que celles visées par le contrat. À titre d’exemple, le client ne pourra reproduire un logo sur des biens destinés à la vente s'il n'est bénéficiaire que d'un droit de représentation, en ce que ces destinations correspondent à des productions devant faire l’objet d’une cession de droit dissociée. En cas de manquement à la présente clause, le client s'expose à des poursuites judiciaires pour violation des droits d'auteur.
Chapitre 3.4. La durée des droits d'utilisation
LUDAS FAWKS®PICTURES confère au client un droit d'utilisation pour une durée n’excédant pas la vie sociale de sa société et/ou tant que le client en sera le représentant ; et dont le prix de cession pour cette durée se chiffre à l’indice forfaitaire. En cas de cession de société, il incombera au nouveau représentant de s’acquitter du renouvellement des droits d’exploitation pour une nouvelle durée et pour un montant au moins égal aux présentes conditions, ou au plus en fonction de sa notoriété et de la valeur ajoutée de la production, à son industrie, qui s’appréciera au jour du terme du délai.
Chapitre 3.5. Délimitation géographique de la diffusion
Par défaut, LUDAS FAWKS®PICTURES confère un droit d’utilisation sur une zone géographique nationale ; correspondant à la zone nationale du client, et dont le prix de cession pour cette zone géographique se chiffre à l’indice forfaitaire. Toute diffusion dans une zone géographique autre que celle précisée dans le contrat devra donner lieu à un avenant au devis initial ou, sauf entente entre les parties, pourra entraîner le déclenchement de la clause de résolution des litiges.
Chapitre 3.6. Inviolabilité du design
Le client ne pourra modifier, altérer, corriger ou adapter le design sans consultation et accord préalable de LUDAS FAWKS®PICTURES sous peine de tomber dans le champ des dispositions relatives au délit de contrefaçon.
Chapitre 3.7. Renonciation aux droits d’utilisation des présentations rejetées par le client
Les créations ou projets présentés par LUDAS FAWKS®PICTURES et qui ne seraient pas sélectionnés impliquent le renoncement du client à tous droits d’utilisation sur ceux-ci. Ces réalisations restent alors l’entière propriété de LUDAS FAWKS®PICTURES qui pourra en disposer à sa convenance.
Chapitre 3.8. Non-cessibilité
des fichiers originaux
Sauf accord contraire négocié entre les parties et tarifé en conséquence, LUDAS FAWKS®PICTURES ne délivrera que les rendus des productions (format SVG, PDF, Jpeg, PNG, GIF). Le client ne pourra prétendre à la délivrance de fichier source type PSD ou AI.
Article 4. La tarification des honoraires
Chapitre 4.1. L'indice tarifaire
Toutes les prestations sont réalisées sur un indice forfaitaire initial de base fixé à 69€ / Heure ; soit 552€ / Jour. Cet indice correspond aux frais graphiques liés au service (abonnements Créative Cloud, maintenance et matériel), aux audits et temps de travail artistique, au suivi et au SAV du projet.
Chapitre 4.2. Le rapport de Time Tracking
Pour les prestations hors forfait, LUDAS FAWKS®PICTURES peut utiliser le logiciel Toggl afin d’appliquer un tarif en fonction du ratio coût / temps de travail. LUDAS FAWKS®PICTURES peut délivrer, en annexe de la facture, un rapport Toggl détaillé afin que le client puisse apprécier à date le temps passé sur chaque tâche de la prestation.
Chapitre 4.3. Modifications tarifaires
Les honoraires sont indiqués en euros, net à devoir. Les tarifs des fournisseurs de service de l'entreprise étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier en raison de prix de lancement ou de promotion. Tous les montants d'honoraires sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.
Chapitre 4.4. Les moyens de paiement acceptés
Le client peut régler sa commande par carte bancaire via LYF PAY, PAYPAL ou par virement bancaire. LUDAS FAWKS® PICTURES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute remise de livrables en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En cas d’échec de la transaction, le client est prié de ne pas passer plusieurs fois la même commande et de contacter LUDAS FAWKS® PICTURES à l'adresse : accounting.service@ludasfawks.pictures, qui fera le nécessaire auprès de la banque en question pour savoir si la commande a malgré tout été prise en compte.
Lors du paiement de la commande, le numéro de votre carte bancaire est envoyé directement à notre partenaire LYF PAY pour la transaction sécurisée. Celui-ci procède aux diverses vérifications de validité de la carte, puis restitue les fonds à LUDAS FAWKS® PICTURES. Cette demande de transaction est identifiée par un numéro qui permet à la banque de valider le débit.
Pour une sécurité maximale, LUDAS FAWKS® PICTURES N’A AUCUNE CONNAISSANCE DE VOS COORDONNEES BANCAIRES. SEULE LA BANQUE GERE CES DONNEES.
Chapitre 4.5. Le défaut de paiement
LUDAS FAWKS® PICTURES se réserve le droit de refuser de délivrer des livrables ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Chapitre 4.6. La réserve de propriété
LUDAS FAWKS® PICTURES reste le détenteur exclusif des droits sur les productions des éléments à livrer jusqu’au paiement complet par le client.
Chapitre 4.7. Facture
Le bon de commande établi en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement, le client reçoit sa facture lors de la livraison, par voie de courrier électronique. LUDAS FAWKS® PICTURES garde un exemplaire numérique de chaque facture.
Article 5. La remise des productions graphiques
Chapitre 5.1. Modes de remises de la production graphique
LUDAS FAWKS® PICTURES organise la remise des productions graphiques par le biais d’un téléchargement via WE TRANSFER, sur le cloud de LUDAS FAWKS®PICTURES ou sur les espaces clients dédiés. Ces services sont gratuits - sous réserve du forfait souscrit - et entrent dans le champ du SERVICE QUALITÉ de LUDAS FAWKS®PICTURES.
Chapitre 5.2. Libellés des éléments remis
Une fois la prestation exécutée, LUDAS FAWKS®PICTURES fournira au client :
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LE LOGO VERSION ORIGNALE (FORMAT PNG et SVG)
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LE LOGO VERSION ALTERNATIVE (FORMAT PNG et SVG)
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LE LOGO VERSION NOIRE (FORMAT PNG et SVG)
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LE LOGO VERSION BLANCHE (FORMAT PNG et SVG)
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3 à 5 WALLPAPERS
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LE CONTRAT SIGNÉ PAR LES PARTIES
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LE DEVIS
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LA FACTURE FINALE
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Les autres éléments forfaitaires (cover, cartes de visite, etc).
En cas de demande de rendus hors champ de la présente clause, le client devra s'acquitter des frais de retouches nécessaires.
Chapitre 5.3. Conservation
des productions
LUDAS FAWKS®PICTURES s’engage à la conservation des éléments du client sur le CLOUD SERVICE CLIENT de l’entreprise, pour toute la durée de son exercice. Ce service est lui aussi gratuit et entre dans le champ du SERVICE QUALITÉ de LUDAS FAWKS®PICTURES.
Article 6. Résolution des litiges
Chapitre 6.1. Règlement amiable du/des litige(s) inhérent(s) au contrat
En cas de litige découlant de l’exécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention, il incombe aux parties de tenter de régler leurs différends à l’amiable.
Chapitre 6.2. Annulation du contrat
En cas d’impossibilité d’accord amiable entre les parties et suite au non-respect d’une des clauses ci-avant énoncées, la partie concernée sera fondée à demander l’annulation du présent contrat et/ou d’exercer les actions judiciaires correspondantes à ses prétentions.
Chapitre 6.3. Résiliation unilatérale
LUDAS FAWKS®PICTURES se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent contrat en cas de mauvaise exécution émanant du client.
Chapitre 6.4. Limitation de la responsabilité
LUDAS FAWKS® PICTURES exclue toutes responsabilités en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes et d’une manière générale, tout événement qui pourrait affecter la bonne exécution de la prestation.
Dernières mise à jour :
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25/07/22
-
07/12/22
-
15/12/22